Extinction de la Convention collective Gironde-Landes : l’avenant de révision-extinction définitivement validé par les juges

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 4 avril dernier, que les avenants de révision-extinction constituent bien un mode valable de disparition des Conventions collectives territoriales de la Métallurgie. Cet arrêt valide ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait retenu que l’avenant de révision-extinction du 28 mars 2022 conclu entre l'UIMM Gironde-Landes, la CFDT, le SMAQ CFE-CGC et l'USM FO avait bien eu pour effet de mettre fin à la Convention collective territoriale de la Gironde et des Landes et rejette ainsi le pourvoi formé par la CGT.