Entreprises d’au moins 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal – Questions-réponses UIMM

Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation et qui dispose d'au moins un délégué syndical a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.