Congés payés et arrêts maladie : la loi publiée au Journal officiel

En réponse aux arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la Cour de cassation en matière d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (art. 37) a été publiée au Journal officiel du 23 avril.