Congés payés : coïncidence période de maladie et des congés payés

La Commission européenne a mis en demeure, le 18 juin dernier, la France de mettre son droit en conformité pour garantir que le salarié tombant malade pendant ses congés puisse les reporter ultérieurement, tel que consacré par la Cour de Justice de l’Union européenne. Un arrêt de la Cour de cassation serait attendu, en principe, le 10 septembre 2025 qui pourrait marquer un revirement jurisprudentiel afin d’aligner le droit français sur les règles de droit de l’UE.