jeudi 12 mars 2026
OETH : les modèles permettant de justifier les dépenses de partenariat déductibles sont fixés
Les modèles d’attestation et de bilan permettant de justifier les dépenses de partenariat que les entreprises peuvent déduire de leur contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont connus. Ces dispositions s’appliquent aux déclarations relatives…
vendredi 09 janvier 2026
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : contribution OETH – déductibilité des dépenses de partenariat (prolongation)
La possibilité pour une entreprise de déduire les dépenses de partenariat du montant de la contribution OETH est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.
jeudi 29 février 2024
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Tout employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est tenu de déclarer mensuellement, au moyen de la DSN, les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
jeudi 11 mai 2023
Travailleurs handicapés : décalage de la date de déclaration et majoration en cas d’absence de déclaration…
Le calendrier des obligations déclaratives a été modifié et une majoration de la contribution liée à l’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur a été créée.