Actualité
Juridique

Tout employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est tenu de déclarer mensuellement, au moyen de la DSN, les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le calendrier des obligations déclaratives a été modifié et une majoration de la contribution liée à l’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur a été créée.