Travailleurs handicapés

Date de parution : jeudi 29 février 2024

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Tout employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, est tenu de déclarer mensuellement, au moyen de la DSN, les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

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