Réglementation sociale
Date de parution : jeudi 09 juillet 2026
Contentieux environnemental : procédure simplifiée pour les projets stratégiques
Un décret du 21 avril dernier modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale pour les projets stratégiques essentiels relevant notamment de la souveraineté économique et industrielle et du développement des énergies décarbonées. Il est entré en application le 1er juillet 2026.
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