Cotisations sociales
Date de parution : vendredi 09 janvier 2026
Œuvres versées par le CSE : critère d’ancienneté interdit – tolérance Urssaf et préconisation UIMM
Les CSE ou les employeurs en l’absence de CSE, ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement des prestations et se mettre en conformité. Cette tolérance de l’Urssaf n’est toutefois pas opposable aux juges en cas de contentieux.
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