Fin de CDD ou de mission : obligation pour l’employeur d’informer France travail en cas de refus de CDI

L’employeur proposant un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire doit lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Le Conseil d’État vient de rejeter les recours en annulation de ce dispositif initiés par certaines organisations syndicales. Retour sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure récente.