Organisation et durée du travail
Date de parution : jeudi 24 avril 2025
Activités sociales et culturelles (ASC) : critères d’ancienneté exclu
La Cour de cassation a récemment confirmé sa position selon laquelle un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des ASC aux salariés à une condition d’ancienneté minimale. Rappel de nos préconisations en la matière.
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