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JURIXIM

Newsletter du 12 janvier 2018

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

  

Mesures en cas d’accident ou incident pour les sites Seveso seuil haut

Dans un avis du 9 décembre 2017, le ministère de l’Environnement précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'instruction du 12 août 2014 concernant la possibilité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant durant la survenue d’un incident ou accident industriel lié à des produits chimiques dans des sites classés Seveso seuil haut. Ils pourront se voir imposer la mise à jour de leur POI (plan d’opération interne).

 

Tarification AT-MP 2018 : taux collectifs de cotisations et majorations forfaitaires

Un premier arrêté du 30 décembre 2017 fixe, activité par activité, les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 pour le régime général. Pour illustration, pour les activités relevant du code risque 28.3CG (Chaudronnerie et soudure) la taux collectif et de 4,5%. Un second arrêté du 30 décembre 2017 détermine aussi les taux des majorations forfaitaires applicables en 2018, globalement en baisse, sauf la majoration « départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail »

  

ACTUALITES DE LA DSN

 

Tolérance de paiement : reconduction et modification

L’Urssaf rappelle que les entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent produire la DSN le 15 du mois M+1. Par tolérance, concernant le paiement des cotisations et contributions sociales, pour les entreprises qui cotisaient à la date du 25 M+1 en 2016, la date de paiement a été fixée au 20 M+1 en 2017. Pour l'année 2018, pour ces seules entreprises, la tolérance est reconduite avec une date de paiement au 18 M+1.

 

Compte professionnel de prévention : déclaration

En application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, seule l'exposition, au-delà des seuils réglementaires, à six des 10 facteurs de risques professionnels listés à l'article L. 4161-1 du Code du travail, fait l'objet d'une obligation de déclaration dématérialisée. Une actualité du site DSN-info.fr du 5 janvier 2018 rappelle les principes pour déclarer les facteurs d'exposition à la pénibilité pour les exercices 2017 et 2018.

 

Organismes complémentaires : mise à jour au 4 janvier 2018

La liste d'informations détaillées mise en place pour les institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, et mutuelles permettant de préparer les déclarations DSN de la norme Phase 3, incluant les cotisations de vos contrats prévoyance, santé et retraite est actualisée au 4 janvier 2018. Pour rappel, seuls les organismes en capacité de prendre en compte des DSN de norme Phase 3, dès maintenant ou à court terme, sont recensés dans cette liste.

 

ACTUALITES PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNEL

 

CHSCT ou CSE : nouveaux organismes agréés

Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 6.01.2018, a agréé 30 organismes d’expertise CHSCT ou CSE. Ceux-ci sont agréés à compter du 1er janvier 2018 pour une durée allant de 2 à 3 ans.

Rappelons que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans 2 cas précis :

- risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement ;

- projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes

La directive (UE) 2017/2398 du 12 décembre 2017, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27.12.2017, ajoute les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail, à la liste des substances, mélanges et procédés cancérigènes (modification de l'annexe I de la directive 2004/37/CE ). Elle ajoute aussi des substances parmi celles faisant l'objet de VLEP au tableau de l'annexe III de la directive 2004/37. La directive entrera en vigueur au 17 janvier 2018 et devra être transposée par les Etats membres avant le 17 janvier 2020.

 

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

  

Inaptitude : reclassement - notion de poste disponible

Lorsque le registre unique du personnel mentionne que le seul emploi au sein de l’établissement du salarié inapte a été occupé du 31 octobre 2012 au 25 octobre 2013, puis à compter du 6 novembre 2013, il en résulte que ce poste n’était pas disponible à l’époque du licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, notifié le 18 février 2013 (Cass. soc., 20.12.2017, n° 16-23803).

 

Inaptitude : reclassement - rôle du médecin du travail (MT)

Si l'avis d'inaptitude du MT ne dispense pas l'employeur de recherches de reclassement, les réponses qu'il apporte, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, sur les possibilités de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation. Aussi, les juges constatant que le MT a exclu toute possibilité de reclassement ne sauraient déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21.12.2017, n° 16-14532)

  

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

Justice prédictive : OPEN DATA des décisions de justice

Dans le cadre de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ayant institué la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l’ensemble des décisions de justice (judiciaires et administratives), un rapport a été remis le 9 janvier dernier à la garde des Sceaux qui fera connaître dans les prochaines semaines ses priorités d’action. Voir Actualités JURIXIM

Publications

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FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

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