Suite à l’annulation du décret illégal pris par le gouvernement pour la fixation du taux des cotisations pénibilité, l’incertitude règne sur l’exigibilité de ces cotisations, ce qui a justifié l’intervention de JURIXIM auprès de l’Administration et des URSSAF.

Mme la députée Michèle Delaunay attire l'attention du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social sur la prise en compte de la rotation dans la répétitivité du travail pénible. 

"Par courrier du 11 mai 2015 et en tant que pilote du Comité Net-entreprises de la région Aquitaine, vous faites état des demandes de dérogation d'entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter l'obligation de recourir à la DSN, en particulier pour celles qui sont concernées par l'obligation anticipée relative aux échéances du mois de mai 2015. A cet égard je vous confirme que les Urssaf ont jusqu'ici indiqué qu'aucune dérogation n'a été prévue par la réglementation. Relayant notamment une alerte de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Aquitaine, vous m'interrogez quant à d'éventuelles dispositions particulières envisagées par l'ACOSS....."

Dans le cadre d'un contentieux né de la coïncidence du 1er mai et du jour de l’Ascension en 2008, et après que l’Union locale des syndicats CGT de Mérignac ait eu gain de cause devant le TGI de Bordeaux à l'encontre d'une entreprise adhérente à notre organisation professionnelle, l’UIMM Gironde-Landes a conduit, au côté de son adhérent, une procédure d’intervention volontaire en appel à l'issue de laquelle la CGT a finalement été déboutée.