Prévention des risques professionnels
Date de parution : jeudi 27 avril 2023
Surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) : contenu du procès-verbal d’acquisition
Un arrêté du 24 mars 2023, publié au Journal officiel du 18 avril 2023, fixe le contenu du procès-verbal qui doit impérativement être rédigé, daté et signé par l’agent de l’autorité ou de l’organisme ayant opéré l’acquisition de l’équipement concerné.
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