Protection sociale
Date de parution : jeudi 26 juin 2025
Prévoyance : maintien des garanties post période de portabilité
Selon la Cour de cassation, les prestations de prévoyance nées pendant la période de portabilité des garanties doivent être maintenues. La fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité.
Veuillez vous connecter pour visualiser la suite de cet article.
SE CONNECTER
Je possède un compte
Je n’ai pas de compte
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise adhérente à une branche professionnelle ou un collaborateur habilité.
Vous n'avez pas de compte Jurixim ? Remplissez le formulaire Créer mon compte en cliquant ci-dessous.