Actualité
Juridique

La liste des fonds labellisés au titre de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable que doivent obligatoirement comporter les plans d’épargne salariale ou retraite est connue.

Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés) et disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est déjà applicable…

Nous rappelons aux entreprises adhérentes qu’un modèle de PPV est à disposition sur simple demande auprès de l’équipe JURIXIM.

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur modifie les règles juridiques applicables à la prime de partage de la valeur (PPV). 

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net. Entrée en vigueur de ce dispositif au 1er décembre 2023.

La loi rend désormais possible le versement d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ; les accords d’intéressement peuvent également inclure un salaire plancher ou plafond, ou les deux à la fois, servant de base de…