Actualité
Juridique

Sauf exception (cas des accidents dits bénins), une déclaration d’accident du travail ou de trajet doit être effectuée par l’employeur dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance, assortie éventuellement de réserves…

Un nouveau modèle commenté de règlement intérieur est à votre disposition sur simple demande auprès du service JURIXIM. Il intègre en particulier l’obligation de rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par…