Demande de paiement d’heures supplémentaires : charge de la preuve – prévention du contentieux

Le fait pour une salariée de produire un décompte mentionnant simplement le nombre d'heures réalisées par semaine et le calcul des heures supplémentaires en découlant, sans distinguer les journées dans la semaine, sans préciser le nombre d'heures par jour, et sans mentionner aucun horaire d'arrivée et de départ, est jugé suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. Cet arrêt, s'inscrivant dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation, démontre la nécessité pour l'employeur de formaliser la réalité des heures de travail pratiquée dans l'entreprise afin de se prémunir de rappels d'heures supplémentaires souvent conséquents.