CSE
Date de parution : jeudi 12 février 2026
CSE : absence de mise en place du CSE et procès-verbal de carence – conséquence
Lorsque l’employeur n’a pas mis en place le CSE alors qu’il y était tenu sans justifier d’un procès-verbal de carence, les salariés doivent-ils apporter la preuve de la réalité d’un préjudice causé par cette absence afin d’en obtenir réparation ?
Veuillez vous connecter pour visualiser la suite de cet article.
SE CONNECTER
Je possède un compte
Je n’ai pas de compte
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise adhérente à une branche professionnelle ou un collaborateur habilité.
Vous n'avez pas de compte Jurixim ? Remplissez le formulaire Créer mon compte en cliquant ci-dessous.