Accidents du travail / Maladies professionnelles
Date de parution : mardi 27 octobre 2026
Cotisations AT-MP : généralisation du calcul du taux
À compter de 2027, pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, un taux identique à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque sera automatiquement appliqué.
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