Actualité
Juridique

La Cour de cassation a récemment confirmé sa position selon laquelle un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des ASC aux salariés à une condition d’ancienneté minimale. Rappel de nos préconisations en la matière.

Dans un contexte de dégradation de la conjoncture et d’extinction progressive du dispositif d’activité partielle de longue durée, la loi de finances pour 2025 instaure un nouveau dispositif spécifique de soutien aux entreprises intitulé « activité partielle de…

Le dispositif de monétisation des jours de repos acquis au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail ou d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, dont le terme était fixé au…

Le nouveau dispositif d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation (Voir Actualité JURIXIM du 12/09/2024) est commenté par l’administration. Des précisions utiles sont ainsi diffusées au…

L’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire…

En choisissant de se conformer à la réglementation européenne et en écartant, en conséquence, les dispositions légales nationales, la Cour de cassation estime désormais que le salarié acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat…