Actualité
Juridique

Précisions sur les critères et les paramètres du calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ainsi que sur le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.

Ce crédit d’impôt, adopté dans le cadre du volet financier de la loi industrie verte, vise à aider la France à accueillir de nouvelles capacités de production industrielle sur son territoire.

Sont concernés les secteurs…

Une récente ordonnance a transposé en droit français les obligations issues de la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforçant significativement les exigences de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Les…

Le dispositif d’aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine intègre de nouvelles entreprises bénéficiaires et précise également l’articulation entre les aides et…