Actualité
Juridique

Par une délibération en date du 19 mars 2026, la CNIL adopte une nouvelle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.

Jusqu’à maintenant non réglementé, le contenu de l’invitation faite par l’employeur aux organisations syndicales afin de négocier le protocole préélectoral est désormais précisé.

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de la Métallurgie après envoi de leurs PV d’élections professionnelles au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à la  solution temporaire qui faisait peser une formalité supplémentaire sur les…