Contentieux
mercredi 28 mai 2025
Arrêt de travail : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé d’arrêt de travail devra être utilisé pour la prescription d’arrêts de travail à transmettre à la CPAM. Cette nouvelle exigence est susceptible d’entraîner des conséquences sur…
Contentieux
mercredi 28 mai 2025
Actions de groupe : nouveau régime juridique élargi en droit du travail
Couvrant désormais tous les manquements d’un employeur à ses obligations légales ou contractuelles, l’action de groupe suppose le respect d’une procédure préalable spécifique avant son engagement.