Actualité
Juridique

Dans une récente mise à jour de son « Questions-réponses », l’administration précise les conditions d’éligibilité des entreprises affectées par le conflit engagé au Moyen-Orient au dispositif d’activité partielle.

Selon un communiqué du 30 mars dernier, les entreprises peuvent effectuer une demande de délai de paiement pour leurs cotisations patronales permettant d’étaler leur versement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en…