Contentieux
Date de parution : mercredi 28 mai 2025
Arrêt de travail : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé d’arrêt de travail devra être utilisé pour la prescription d'arrêts de travail à transmettre à la CPAM. Cette nouvelle exigence est susceptible d'entraîner des conséquences sur les conditions d'octroi de la garantie de maintien de salaire prévue par la Convention collective nationale de la Métallurgie.
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