Contrôle / Contentieux
Date de parution : jeudi 15 juin 2023
Accidents de travail mortels : nouvelles obligations incombant aux entreprises
Depuis le 12 juin 2023, une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel est créée assortie d'une sanction pénale en cas de non-respect.
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