Outils RH

Date de parution : jeudi 26 janvier 2023

Accident du travail : l’employeur peut émettre ses réserves en ligne

Sauf exception (cas des accidents dits bénins), une déclaration d’accident du travail ou de trajet doit être effectuée par l’employeur dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance, assortie éventuellement de réserves motivées destinées à contester le caractère professionnel de l’accident.

Veuillez vous connecter pour visualiser la suite de cet article.