Organisation et durée du travail
Date de parution : jeudi 28 mai 2026
Règlement intérieur : suppression du dépôt au Prud’hommes
Comme évoqué lors du journal juridique (Journal juridique du 19 mai – p. 10), l'obligation de dépôt du règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes est définitivement supprimée par la loi dite "Simplification économique" récemment publiée au Journal officiel.
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