Intervention d’entreprise(s) extérieure(s) (EE) sur le site d’une entreprise utilisatrice (EU) : Questions-réponses

Une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 considère que l’obligation faite à chaque entreprise appelée à intervenir sur un chantier soumis à un plan général de coordination (PGC), d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux « concourent à la réalisation de l’opération de construction ». Elle n’est donc pas limitée à l’exigence de « participation directe à la construction ». Face aux questionnements suscités par cette décision, l’administration publie, en collaboration avec l’OPPBTP, un questions-réponses.