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JURIXIM

Newsletter du 11 juillet 2018

Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD »

 

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

La CNIL alerte sur le fait que des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des entreprises, parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

 

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent ainsi plusieurs recommandations qui visent à :

  • VERIFIER L'IDENTITE DES ENTREPRISES DEMARCHEUSES qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
  • VERIFIER LA NATURE DES SERVICES PROPOSES : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

 

PRINCIPAUX REFLEXES A AVOIR EN CAS DE DEMARCHAGE :

  • demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) compétente.

 

Il est également rappelé que les entreprises de moins de 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

 

Source de référence : CNIL

 

Contacts :
fbenetreau@uimm3340.com
ifaidy@uimm3340.com
msarrade@uimm3340.com

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