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JURIXIM

Newsletter du 19 avril 2018

AGENDA JURIXIM

 

Ateliers JURIXIM du 1er semestre 2018

Les rendez-vous Ateliers JURIXIM du 1er semestre 2018 à la Maison de l'Industrie de Bruges. Prochaine rencontre le 22 mai 2018 à 14h00 pour une présentation des nouvelles régles relatives au Comité Social et Economique (CSE).

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ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

 

Rupture conventionnelle collective (RCC) : questions-réponses du ministère du Travail

Issue d’une Ordonnance « Macron », la RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3 C. trav.), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle. Voir le Questions-réponses

  

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS 

 

Délais de paiement interentreprises : tendance à la baisse en 2017

Selon le rapport annuel 2017 de l’Observatoire des délais de paiement, publié le 23 mars dernier, les délais de paiements interentreprises sont descendus pour la première fois sous les 11 jours au cours du printemps 2017 avant de légèrement remonter durant l’été (11,2 jours). Inquiétude toutefois sur les grands retards qui ont tendance à légèrement augmenter depuis un an. Rappelons que la réglementation impose un règlement au plus tard 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L. 441-6, al. 9 C. com.).

 

Bilan des relations professionnelles en 2017 

La Dares présente les résultats d’une enquête sur les relations professionnelles en 2017 : 67 % des établissements de 11 salariés ou plus sont couverts par une instance représentative du personnel (DP, CE et CHSCT) et 37 % par au moins un délégué syndical. La négociation collective reste très marquée par les obligations légales.  Les conflits sociaux dans les entreprises sont en baisse.

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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