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JURIXIM

Newsletter du 16 mars 2018


BAREMES SOCIAUX

Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires : modifications

Présentation des modifications des taux de charges sociales et fiscales au 1er mars 2018. Voir Dossier JURIXIM

 

ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Régime social des gratifications de stages au 1er janvier 2018

Le point sur les conditions d'exonération sociale des gratifications allouées par les entreprises aux élèves et étudiants accueillis en stage. Voir Actualité JURIXIM

Contravention au code de la route et responsabilité

Le ministre de la Justice précise dans une réponse du 15 février 2018 qu’en cas d'infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au représentant légal de celle-ci de désigner le conducteur du véhicule aux autorités. A défaut, c'est la personne morale qui est redevable de l'amende spécifique prévue. Voir Actualité JURIXIM


SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : LE POINT SUR ...

Travail isolé : prévention des risques et mesures de secours

Quelles démarches prévention et quelles mesures de secours spécifiques aux travailleurs isolés ? Voir Actualité JURIXIM


DSN ET PRELEVEMENT A LA SOURCE

Revenus versés à l’étranger

Une actualité du site DSN-info.fr du 13 mars 2018 rappelle que pour les revenus versés à des bénéficiaires résidant à l'étranger sur lesquels s'applique déjà un dispositif de retenue à la source (articles 182 A et 182 A ter du CGI), le prélèvement à la source n'apporte pas de modification. Le mécanisme de retenue à la source actuel s'applique selon ses modalités actuelles. Les systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu coexisteront et ne sont aucunement cumulatifs.


ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Contentieux : l'audit peut-il être un moyen de preuve licite ?

Le rapport d’audit démontrant les fautes d’une salariée constitue un moyen de preuve licite pouvant fonder un licenciement pour faute grave, dès lors que la salariée n’a pas été tenue à l’écart de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité. Tel est le cas lorsque le cabinet d’audit avait répondu à toutes les contestations émises par la salariée dans son rapport définitif (Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19934).


RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : publication d'un rapport gouvernemental

Le "rapport Senard-Notat" remis au gouvernement le 9 mars dernier formule des recommandations visant à développer la RSE dans les entreprises, susceptibles d'être intégrées dans le projet de loi "Pacte" que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, présentera le 18 avril en Conseil des ministres. Voir Actualité JURIXIM

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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