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JURIXIM

Newsletter du 9 février 2018

ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Burn-out : proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a rejeté le 1er février la proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel, par une motion préalable adoptée par 86 voix contre 34.

Stages : limitation du nombre de stagiaires par entreprise

Suite à une question parlementaire, le ministère du travail répond que le plafond maximal de stagiaires pouvant simultanément être accueillis au sein d’une société composée de plusieurs établissements n’ayant pas de personnalité morale propre, ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement, mais au regard de l'effectif global de la société, c'est-à-dire tous établissements confondus. Cette position est conforme à celle déjà adoptée au sein de la Branche métallurgie.

Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus

Pour l’employeur de 9 salariés au plus et n'ayant pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, le paiement des cotisations déclarées pour la période d’emploi « janvier 2018 » sera exigible le 15 février 2018. En cas de paiement des cotisations par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être porté au sein de chaque DSN mensuelle (actualité Urssaf du 30 janvier  2018).

Prélèvement à la source (PAS) : modalités d’application

Le Centre de Documentation Economie-Finances (CEDEF) publie une note actualisée au 2 février 2018 sur les modalités d’application du PAS. Pour rappel, le PAS consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

ACTUALITE DE LA DSN

 

Signalements d'arrêt de travail : guide pédagogique

Pour accompagner les gestionnaires paye dans la réalisation des signalements d’arrêts de travail dans la DSN et la complétude des données utiles, l’Assurance Maladie met à leur disposition un guide pédagogique et interactif qui énonce les bonnes pratiques

 

Organismes complémentaires : liste à jour au 29 janvier 2018

Une actualité du site DSN-info.fr publie la liste, mise à jour, d'informations détaillées mise en place pour les institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, et mutuelles permettant de préparer au mieux les déclarations DSN de la norme Phase 3, incluant les cotisations des contrats prévoyance, santé et retraite.

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

La présomption d'innocence n'empêche pas le licenciement pour faute

La présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié pour des faits dont il a eu connaissance au cours d'une procédure pénale (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-17193).

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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