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JURIXIM

Newsletter du 2 février 2018

 

 

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 

Quelles obligations pour les équipements sous pression (ESP) ?

La règlementation relative aux ESP fixes a profondément évolué suite à la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014. Depuis le 1er janvier 2018, l'arrêté du 20 novembre 2017 est seul applicable. Le point sur les obligations des exploitants des ESP. Voir Actualités JURIXIM

 Les sauveteurs secouristes du travail (SST) en entreprise

Le sujet des SST en entreprise suscite des interrogations récurrentes. Ceux-ci ont notamment pour mission de prodiguer les premiers secours en cas d’urgence aux personnes accidentées et aux malades présents dans l’établissement, en attendant la prise en charge éventuelle par les secours spécialisés. Voir Actualités JURIXIM

Barèmes kilométriques 2018 (revenus 2017) inchangés

L’administration fiscale, dans une actualité du 24 janvier 2018, précise que les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2017 restent identiques aux années précédentes.

Congés de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) : agrément des organismes de formation pour 2018

A été publiée pour 2018, la liste des organismes de formation ouvrant droit aux CFESS (L. 2145-5 et s. C. trav.) et aux formations des membres de la délégation du personnel du CSE (L. 2315-17 C. trav.). Cette liste distingue les centres de formation des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, les instituts spécialisés et les organismes spécialisés. Voir la liste des organismes agréés

 

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

Convention forfait jours (CFJ) : nullité (contrôle de la charge de travail)

La CFJ, conclue en application d'un accord, qui se borne à prévoir les repos, le contrôle du nombre de jours travaillés et un entretien annuel du salarié avec son supérieur hiérarchique sur l'organisation, la charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité est nulle. Ces dispositions ne permettent pas à l'employeur de remédier « en temps utile » à une charge de travail incompatible avec une durée de travail raisonnable bien répartie (Cass. soc., 17 janv. 2018, n°16-15124 – Voir également Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 15-22758, Newsletter JURIXIM du 08.12.2017).

 

RAPPORT ET AUTRES PUBLICATIONS

Recours prud’homaux : baisse de 20% en 2016 par rapport à 2015

En 2016, le volume d’affaires prud’homales est en retrait de près de 20 % par rapport à 2015. « Cette baisse importante des affaires nouvelles doit être mise en relation avec le recours de plus en plus fréquent à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui réduit fortement la probabilité de saisir la juridiction prud’homale, et la réforme du CPH du 6 août 2015 » explique le ministère de la Justice. Voir le rapport Statistiques Justice - Année 2016

 

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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