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JURIXIM

Newsletter du 5 janvier 2018

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires 2018

Document de synthèse identifiant les différents taux de charges sociales et fiscales sur les salaires pour 2018. Voir Actualités JURIXIM

 

CSG, cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage au 1er janvier 2018

Présentation des principales mesures concernant les cotisations et contributions modifiées au 1er janvier 2018, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Pour en savoir plus

 

Plafond de la Sécurité sociale et fait générateur des cotisations et contributions : nouvelles modalités de calcul en 2018 et tolérance administrative

Une circulaire du 19.12.2017 précise, sous forme de questions/réponses, les nouvelles modalités de calcul du plafond de la Sécurité sociale et du fait générateur des cotisations et contributions. Ces règles entrent en vigueur au 01.01.2018. Toutefois un délai supplémentaire, au titre de janvier à juin 2018, est toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles dans les logiciels de paie. En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 01.07.2018.

 

CICE : abaissement du taux

L’article 86 de la loi de finances pour 2018 abaisse le taux du CICE de 7 % à 6 %. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

 

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2018

Publication des nouveaux taux des avantages en nature et des frais professionnels pour l’année 2018.

 

Titres-restaurant : limite d'exonération de la part patronale fixée à 5,43 € en 2018

La limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant est de 5,43 € en 2018 (contre 5,38 € en 2017). Voir Actualités JURIXIM

 

Saisies sur rémunération : barème applicable au 1er janvier 2018

Un décret du 29 décembre 2017 publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 a revalorisé le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2018. Voir Actualités JURIXIM

 

Urssaf : mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 20 décembre 2017 met à jour, au 1er janvier 2018, le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale opposable aux organismes effectuant le contrôle. Voir Actualités JURIXIM

 

Contrôle réglementaire de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail

Un arrêté du 18 décembre 2017 recense les organismes agréés pour effectuer le contrôle réglementaire de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail. L'arrêté précise la date jusqu’à laquelle chaque agrément est valable ainsi que les catégories d'intervention des organismes.

 

Formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques

Un arrêté du 14 décembre 2017 recense les organismes de formation ayant obtenu l’agrément pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du Code du travail. Il précise le domaine d’intervention, la catégorie d’intervention des organismes et la durée de cet agrément.

 

Mesurage de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels

Un arrêté du 18 décembre 2017 reporte au 1er juillet 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail.

 

ACTUALITES DE LA DSN

Déclaration des heures supplémentaires structurelles et aléatoires : actualisation

Un précédent article (Newsletter JURIXIM du 15.12.2017) présentait la gestion, en DSN, du nombre des heures supplémentaires structurelles et aléatoires réalisées au cours d'un mois, élément nécessaire, notamment à la CNAMTS, pour définir avec précision l'activité réelle du salarié afin de déterminer son éligibilité au versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Une actualité du site DSN-info du 21 décembre 2017 apporte des précisions supplémentaires.

 

Information taux AT-MP 2018

Une actualité du site DSN-info.fr du 3 janvier 2018 rappelle qu’à partir du 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN pourront être informés de leur taux AT/MP. Grâce à ce service mis en place l’année dernière, chaque entreprise recevra son taux d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelles (MP) de manière anticipée et en version dématérialisée. 

 

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

Inaptitude et recherche de reclassement : aptitude du salarié à bénéficier d’une formation

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un salarié ayant refusé un poste de reclassement, dès lors, notamment, que l’employeur ne sollicite pas l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-21814).

 

Contrôle de la durée du travail : les limites de la géolocalisation

L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (Conseil d'Etat, 15 décembre 2017, n° 403776).

 

RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

 

Généralisation de l’indemnité kilométrique Vélo (IKV) : rapport parlementaire

Instauré par la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique du 17 août 2015, le dispositif permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transport engagés par les salariés se rendant au travail à vélo. Un rapport parlementaire du 20.12.2017 remis au ministère des Transports préconise un plan sur quatre ans, sur la base du volontariat, puis vers une généralisation progressive de l’indemnité kilométrique

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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