En choisissant de se conformer à la réglementation européenne et en écartant, en conséquence, les dispositions légales nationales, la Cour de cassation a jugé par arrêts en date du 13 septembre dernier que :

- le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés sans limite au titre d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ou d’accident du travail ou maladie professionnelle.

- Le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, dès lors que « l’employeur justifie avoir accompli les diligences lui incombant légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé ».
 

Outre leurs répercussions économiques, sociales et financières particulièrement sensibles, ces arrêts suscitent également de nombreuses questions juridiques.
Toutefois, afin de répondre dès maintenant aux interrogations pratiques des entreprises, JURIXIM met à disposition un document de synthèse destiné à apporter les conseils opérationnels permettant de tenir compte de ces récentes décisions.

Ce document sera nécessairement amené à évoluer au fil des interprétations complémentaires qui seront données à ces arrêts et de l’intervention du législateur sur le sujet.

Nous vous en communiquerons naturellement les évolutions par le biais de nos canaux d’information habituels.

Bien cordialement,

L'équipe Jurixim