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>> Newsletter du 13 juillet 2023

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE

Minima salariaux 2024 : revalorisation de la grille SMH 

Un avenant à la Convention collective nationale de la Métallurgie a été conclu le 11 juillet 2023. Signé avec FO et la CFE-CGC, cet avenant remplit ainsi les conditions nécessaires à sa validité. L’avenant a recueilli un avis favorable de la CFDT ; la CGT a émis un avis défavorable et consultera néanmoins ses instances. L’avenant sera donc ouvert à la signature jusqu’au 12 septembre prochain.

Cet avenant intègre notamment la grille des salaires minimaux hiérarchiques (SMH) 2024 revalorisée (voir article 26 de l’avenant, page 19). Cette grille fixant des minima salariaux annuels est donc applicable pour l’ensemble de l’année 2024. Elle permettra ainsi aux entreprises d’anticiper leurs budgets 2024.

L’avenant du 11 juillet 2023 apporte de nombreux points de précision et de compléments à la Convention collective nationale de la Métallurgie qui seront décrits et commentés par l’équipe JURIXIM dans le cadre de ses prochaines interventions. Voir Actualité Jurixim     

Prévoyance : agrément APEC au 1^er janvier 2024   

L'UIMM a saisi la Commission paritaire de l’APEC, afin de déterminer, au regard de la classification issue de la future Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM), les catégories objectives de cadres, les catégories objectives de salariés assimilés à des cadres et les catégories objectives de salariés pouvant être rattachés à la catégorie des cadres, bénéficiaires du dispositif conventionnel de Branche, en matière de prévoyance lourde. A cette fin, l’APEC devrait procéder, en septembre prochain, à l’examen de la CCNM. Voir Actualité Jurixim    

SANTE AU TRAVAIL

Pluralité d'employeurs : suivi médical mutualisé du salarié   

Les modalités du suivi mutualisé de l’état de santé des salariés multi-employeurs et occupant des emplois identiques sont précisées afin d’assurer que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour chacun des employeurs concernés et que la cotisation acquittée pour ce suivi médical soit partagée à parts égales entre les employeurs concernés. Voir Actualité Jurixim  

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 

Rayonnements ionisants : clarification et renforcement des mesures de prévention 

Un récent décret clarifie les dispositions relatives à la contrainte de dose, à l’utilisation du dosimètre opérationnel, aux vérifications périodiques sur les moyens de transport ou sur les instruments de mesure. Il revoit les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle, réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants et renforce le rôle des professionnels de santé au travail chargés du suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.   Voir Actualité Jurixim 

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