Les dossiers

    • Accords Pénibilité et plans d’action pénibilité : modalités de calcul et obligations
  • L’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail autorise, sans préjudice des dispositions de l’article L. 8241-1 et sous certaines conditions fixées par l'article. L. 8241-3 C. trav., un groupe ou une entreprise à mettre à disposition de manière temporaire (2 ans maximum) et dans un but non lucratif ses salariés auprès d’une jeune, d’une PME, afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’oeuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

     

    • Prêt de main-d’œuvre entre grande entreprise et jeune entreprise ou PME : mise en oeuvre
    • Prévoyance : sanction en cas de modification de régime sans respect du formalisme légal
    • Organismes de prévoyance : codes utilisables
    • Complémentaire santé : 100 % santé
    • Protection sociale complémentaire : obligation d’information et de conseil de l’employeur
  • Aux termes de l'article L. 3121-50 du Code du travail, seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant :

    - de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

    - d'inventaire ;

    - du chômage d'un ou de 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (pont) ou d'un jour précédant les congés annuels.

    Voir note JURIXIM du 28.11.2018

  • Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD). Ce RGPD sera directement applicable en France à partir du 25 mai 2018. 

    De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des entreprises concernées sera renforcée. Elles devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

    Il est donc indispensable que les entreprises françaises se préparent dès maintenant à leur mise en conformité avec le RGPD. Son champ d’application est large : il s’étend aux entreprises privées de toutes tailles, tous secteurs d’activités confondus, organismes publics, entreprises établies hors UE proposant des biens et services à des résidents de pays membres de l’UE. 

  • Règlement intérieur : nos conseils pour une rédaction fiable (atelier Jurixim du 23/03/2021)

     

  • La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, publiée au JO du 11 août 2018, s'adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

  • Le dispositif de rupture conventionnelle vise à mettre en oeuvre des départs volontaires de salariés de l'entreprise, dissociés des plans de sauvegarde de l'emploi. Il s'inspire du mécanisme encadré par les juges des plans de départs volontaires (PDV).

    Le congé de mobilité est destiné à favoriser le retour de salariés dont le contrat a été rompu vers un emploi stable par des mesures d'accompagnement et d'actions de formation.

    • Rupture conventionnelle collective : dématérialisation de la transmission d'informations et de demandes au Direccte
    • Rupture conventionnelle collective : compétence de la Direccte pour valider l'accord
    • Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : mise en oeuvre 
    • Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : régime social et fiscal
    • Rupture conventionnelle collective : questions-réponses du ministère du Travail
    • Règles de validité
    • Absence de date de signature de la convention de rupture conventionnelle
    • Rupture conventionnelle homologuée : remise nécessaire au salarié d'un exemplaire de la convention
    • Accord national du 8 janvier 2019 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l’année 2019
    • Accord du 30 mars 2018 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)
    • Accord du 30 mars 2018 sur les rémunérations effectives garanties pour l'année 2018 (REG)
    • Prime de 13ème mois versée exclusivement aux salariés cadres  : différence de traitement licite sous condition