Les dossiers

    • Urssaf : mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé
    • Contrôle Urssaf : validité des lettres d’observations -indications nécessairement circonstanciées
    • Exonérations sociales - fin de la tolérance administrative
    • Relations avec l'Administration
    • Généralisation de la médiation
    • Contrôle Urssaf annulé suite à l'audition du salarié d'un prestataire de l'entreprise contrôlée
    • Nouvelle circulaire Cnav
  • Présentation du régime juridique des temps de déplacements professionnels dans les entreprises de la Métallurgie.

    • Organisation du travail pluriannuelle : non-conformité à la Charte sociale européenne selon le Comité européen des droits sociaux
    • A quel moment organiser la prise de la pause légale de 20 minutes ?
    • Les heures supplémentaires nécessitées par les tâches confiées au salarié doivent être payées
    • Heures supplémentaires : mention sur le bulletin de paie obligatoire
    • Guide pratique d’aide à la réalisation des accords et plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Egalité femmes-hommes dans les procédures RH
  • La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi "Avenir professionnel" prévoit de nouvelles mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

    Ainsi, les entreprises ont dorénavant l’obligation de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

    S'agissant des entreprises d'au moins 50 salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

    Concrètement, l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés devront calculer et publier leur "index égalité" AU PLUS TARD LE 01 MARS 2021. Elles devront également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur comité social et économique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (DIRECCTE).

    Afin d'aider les entreprises, sont rassemblés ci-dessous les éléments d'information, les outils pratiques de calcul des indicateurs ainsi que les mesures d'accompagnement mises en place par l'UIMM et le ministère du Travail :

    • Support de l'Atelier JURIXIM du 11 décembre 2019 :  "Suppression des écarts de rémunération femmes-hommes"
    • Aide au calcul de l'index égalité femmes-hommes : tableurs UIMM
    • Questions-Réponses UIMM
    • Calcul des indicateurs "égalité professionnelle Femmes - Hommes" : simulateur "Index Egapro" et tableurs de calcul
    • Publication d'un Questions/Réponses sur le site du ministère du Travail
    • Accompagnement du ministère du Travail auprès des entreprises pour leur calcul de l’Index de l’égalité professionnelle
    • Formulaire de transmission aux Direccte des résultats de l’index salarial femmes-hommes
    • Suppression des écarts de rémunération : méthode de calcul des indicateurs précisée par décret
    • Précisions apportées par une instruction DGT
    • Mise en ligne du rapport LEYRE
    • Précisions sur les conditions de définition des établissements distincts
    • Sécurisez vos procédures !
    • Un électeur ne peut pas demander à un autre de voter à sa place
    • Forfait social : mesures incitatives concernant l’épargne salariale
    • Epargne salariale : liquidation des avoirs au titre de la retraite
    • Note technique de l'UIMM sur  les obligations afférentes aux établissements recevant du public (ERP) et à la mise en œuvre d’agendas d’accessibilité programmée (AD’AP).
    • Obligation de sécurité : évaluation des risques
    • Document unique d'évaluation des risques et plan de prévention