Actualité
Juridique

Un décret acte l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie à partir du 1er avril 2025. Conséquences pour les entreprises.

La formule du médecin du travail ne recopiant pas mot pour mot la mention de dispense de reclassement prévue par le Code du travail et reproduite dans les avis médicaux d’inaptitude, n’invalide pas systématiquement le licenciement pour inaptitude…

Pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est porté à 8,46 euros pour l’activité partielle  et à 9,40 euros au titre de l’activité partielle de longue…

Les dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités journalières (IJ) de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète sont finalement pérennisées.

Retour sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui.

En matière de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par…