Actualité
Juridique

Retour sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui.

En matière de rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par…

L’employeur proposant un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission doit lui notifier cette proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de…

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 sécurise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée dont le traitement  avait été rendu fragile par des dispositions législatives contradictoires.

Une actualité net-entreprises du 14 novembre 2023 précise les modalités déclaratives, en DSN, de la contribution patronale de 30 % due sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle, entrée…

Un décret du 30 octobre 2023 prévoit désormais que l’employeur remette au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.