NEWSLETTER du 28 janvier 2021     
  Pôle juridique pour les adhérents de l'UIMMGL
METALLURGIE

Salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres pour 2021
Un accord national du 22 janvier 2021 revalorisant les salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres a été conclu pour l’année 2021 entre l’UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie, CFE-CGC, CFDT et FO. Voir Actualités JURIXIM
 


COVID-19

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 5 et 15 février - reconduction
Une information Urssaf du 26 janvier 2021 informe qu'afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en février. Pour en savoir plus

Visites et examens médicaux par les services de santé au travail : adaptation temporaire des délais de réalisation
Un décret du 22 janvier 2021 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire. Voir Actualités JURIXIM
 

Prescription des arrêts de travail et réalisation de tests de dépistage Covid-19 par le médecin du travail
Un décret du 13 janvier 2021 fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail. Voir Actualités JURIXIM
 
Création de la notion de personne « co-exposée »
Un décret du 20 janvier 2021 définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Voir Actualités JURIXIM

Exigence d’un test PCR pour les voyageurs européens
La France va exiger un test PCR pour les voyageurs européens dès dimanche 24 janvier 2021. Voir Actualités JURIXIM


ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Amiante : repérage avant travaux dans les aéronefs
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier 2021 rend obligatoire le repérage d’amiante avant certaines interventions réalisées dans les aéronefs. Voir Actualités JURIXIM

Premiers secours : dérogation à la formation continue due à la crise sanitaire
Un arrêté porte dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. Voir Actualités JURIXIM


PUBLICATIONS

Titres-restaurant : utilisation et exonération de charges sociales de la contribution patronale 2021
Une actualité du site urssaf.fr du 12 janvier 2021 informe de la modification des conditions d’utilisation des titres-restaurant dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Voir Actualités JURIXIM


BREXIT

Nouvelle carte d’assurance maladie pour les assurés britanniques voyageant dans l’UE
L’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) du 24 décembre 2020 permet aux assurés du régime britannique de continuer à bénéficier des soins de santé médicalement nécessaires lors de leurs déplacements temporaires dans l’UE. A cette fin, le gouvernement britannique a créé une nouvelle carte d’assurance maladie appelée « Global Health Insurance Card » (GHIC). Voir Actualités JURIXIM

Substances chimiques : transfert des enregistrements vers l’Union européenne (UE) – date limite
L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) rappelle, dans son communiqué du 11 janvier 2021, que 20 % des enregistrements concernant des sociétés basées au Royaume-Uni n’ont pas encore été transférés à des entreprises situées dans le territoire de l’UE. Voir Actualités JURIXIM


JURISPRUDENCE SOCIALE

Frais professionnels : frais de carburant domicile/lieu de travail – absence d’obligation de prise en charge 
Les frais de carburant entre le domicile du salarié et son (ou ses) lieu(x) de travail ne constituent pas des frais professionnels. L’employeur n’a donc pas l’obligation de les prendre en charge. Voir Actualités JURIXIM
 
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Frédéric BENETREAU : fbenetreau@uimm3340.com - 05 56 57 44 42 - 06 11 96 51 58
Isabelle FAIDY : ifaidy@uimm3340.com - 05 56 57 45 05 - 07 75 25 44 45
Michel SARRADE : msarrade@uimm3340.com - 05 56 57 44 43 - 06 08 71 17 31
PUBLICATIONS JURIXIM
LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l'engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d'Entreprise des sujets d'actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l'eau les questions ponctuelles qui nécessitent l'attention ou la mobilisation du responsable d'Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisées par JURIXIM susceptibles de l'intéresser
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