La Lettre Jurixim

Primum non nocere

L’existence d’un cadre règlementaire de l’activité économique et sociale garanti par les pouvoirs publics est sans doute une nécessité. L’accumulation de normes édictées dans ce cadre sans considération véritable de leur lisibilité et de leur applicabilité est un fléau et probablement une forme de pathologie politique.

L’environnement législatif et règlementaire des entreprises représente à lui seul plus de 400 000 règles (cf. rapport de la «  mission de lutte contre l’inflation normative » 2013), formant un corpus de lois, décrets, arrêtés, circulaires et directives, auquel viennent s’ajouter les sources jurisprudentielles du droit applicable.

Applicable, oui. En théorie. Car en pratique, l’excès de règlementation tue la règlementation. Cet étrange syndrome - qui trouve en France les conditions optimales de son développement viral - peut revêtir des formes multiples :

- l’instabilité juridique, les règles en vigueur étant continûment remises en cause ou aménagées, voire contredites, par des textes nouveaux développés au gré des gouvernements successifs ;

- l’accumulation  normative,  par  succession de règles ou par l’adoption de textes « fourre-tout » multithématiques (comme par exemple les récentes lois Macron et Rebsamen) ;

- l’irréalisme de contenu, déconnecté de la vie réelle des entreprises (l’exemple récent de la règlementation sur la « pénibilité » en est une illustration manifeste) ;

- la complication débridée, qui conduit les rédacteurs des textes législatifs et règlementaires à pousser dans un détail de précision excessive leurs modalités de mise en œuvre, accroissant d’autant le risque d’irréalisme et d’inapplicabilité ;

- la dérive sémantique, qui rend absconse ou peu compréhensible l’intention et la signification exactes de nombre des dispositions ainsi rédigées ;

- l’illisibilité pratique, qui ôte de facto à la règlementation la portée qu’elle entend s’assigner.

Plus d’une quinzaine de rapports ont été publiés sur ce fléau national depuis le début des années 2000. En 2008, Jacques Attali relevait que le nombre de textes applicables avait triplé en dix ans. Le « Conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé en 2014, présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. Et le Medef lui-même vient d’instituer en décembre  2015  une commission  pour  la  simplification, composée  de pas moins  de  70 membres !

Devant une telle insécurité normative, dont beaucoup s’accordent donc à constater qu’elle constitue une entrave significative à l’activité normale des entreprises et à leur compétitivité, nombre d’entre elles (48% selon une étude SGMAP) sont conduites à externaliser leur veille juridique et règlementaire.

Au-delà des désutilités pratiques évidentes propres à une telle situation, comment ne pas souligner son incidence économique en termes de distorsion de concurrence avec les pays comparables, et d’impact sur la compétitivité ? Il y a dix ans, une étude du CPB Netherland Bureau for Economic Policy Analysis, relayée par la Banque mondiale, évaluait déjà le coût de la charge administrative pour l’ensemble des entreprises françaises dans une fourchette comprise entre 48 et 61 milliards d’euros !

Au moment où nombre de responsables politiques font assaut d’imagination pour trouver les gains de compétitivité qui nous font cruellement défaut pour lutter contre le chômage, ne serait-il pas temps d’adopter enfin les mesures indispensables à l’assainissement du processus de production des normes publiques ? Car, pour l’heure, le « choc de simplification » ne cesse  de se faire attendre. La logique exigerait sans doute qu’une volonté politique partagée puisse s’imposer le plus en amont possible :

a) aux Ministres, mus par la frénésie d’attacher coûte que coûte au cours de leur passage leurs noms à une ou plusieurs lois, sans considération, le plus souvent, de l’avalanche de textes règlementaires et de circulaires que celles-ci ne manquent pas d’emporter avec elles ;

b) aux rédacteurs des Cabinets ministériels et des officines parlementaires, afin de refreiner ab initio la même frénésie susceptible de les animer tout autant, pour la gloire du Service Public ou la consistance de leur carrière.

Le vieux précepte médical « primum non nocere » (« d’abord, ne pas nuire »), principe de prudence et de bon sens, mériterait sans nul doute d’être appliqué aussi et plus souvent aux affaires juridiques. Car la médecine légale que beaucoup s’emploient à prodiguer, parfois sans discernement  mais avec une certaine précipitation, aux entreprises, leur fait souvent plus de mal que de bien.