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JURIXIM

Newsletter du 13 juillet 2018

ACTUALITE DE LA METALLURGIE 

Comité social et économique (CSE) : lettre paritaire du 29 juin 2018

L’UIMM, d’une part, la CFDT, la CFE-CGC et FO, d’autre part, ont signé une lettre paritaire à destination des entreprises de la métallurgie concernant la mise en place du CSE. Dépourvue de portée contraignante, cette lettre vise à encourager les entreprises à négocier la mise en place de cette nouvelle instance unique de représentation du personnel, de manière à l’adapter à son organisation, son environnement et les problématiques économiques et sociales qui lui sont propres. 

 

ACTUALITE DE JURISPRUDENCE SOCIALE

Désignation du représentant de section syndicale (RSS) : mention expresse du périmètre dans le courrier de désignation

Le syndicat qui désigne un salarié en qualité de RSS doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement comme lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise (Cass. soc., 20 juin 2018 n° 17-60304). 

 Environnement : annulation définitive du "décret tertiaire"

Pris dans le cadre de la loi du 17 août 2015 dite de transition énergétique, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 sur l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires a été annulé par le Conseil d’Etat par arrêt du 18 juin 2018. Ce décret relatif à l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires, imposait la réalisation d'une étude énergétique d'ici le 1er janvier 2020 sans qu'aucun texte ne précise ses modalités.

Ce décret avait été suspendu en référé par un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2017, estimant que le doute sur la légalité du texte était suffisant et que les délais octroyés étaient trop courts, portant atteinte au principe de sécurité juridique.

Renouvellement de la période d'essai détourné de sa finalité

En l'espèce, la période d'essai d'une salariée engagée en qualité de chargée de mission avait été renouvelée, avec l'accord de l'intéressée. Reste que les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, considèrent que ce renouvellement reposant sur une "pratique systématique" n'avait pas eu pour objet d'apprécier les compétences de la salariée et avait été détourné de sa finalité (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-28515).

Absence de visite médicale d'embauche : abandon de la notion du "préjudice nécessaire"

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le simple fait pour les juges du fond de constater que le salarié n'avait pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts faute pour le salarié de justifier d'un quelconque préjudice (Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15438).

Absences prolongées ou répétées : perturbation au sein de l'entreprise et non du seul service

La Cour de cassation confirme qu'en cas d'absence prolongée ou absences répétées d'un salarié, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'appel qui admet que les perturbations que l'employeur doit démontrer peuvent ne concerner qu'un service de l'entreprise et non l'entreprise en son entier (Cass. soc., 26 juin 2018, n° 15-28868).

Publications

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