jeudi 11 avril 2024
Extinction de la Convention collective Gironde-Landes : l’avenant de révision-extinction définitivement validé par les juges
La Cour de cassation confirme par un arrêt du 4 avril dernier, que les avenants de révision-extinction constituent bien un mode valable de disparition des Conventions collectives territoriales de la Métallurgie. Cet arrêt valide ainsi l’arrêt de la…