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JURIXIM

Newsletter du 15 décembre 2017

ACTUALITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 

Cotisation AGS : maintien du taux à 0,15 % au 1er janvier 2018

 

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 12 décembre 2017, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 % au 1er janvier 2018. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, indemnités, etc.). Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. 

 

CSG, cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage au 1er janvier 2018

Sous réserve de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, dont le projet a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, une information du site urssaf.fr du 8 décembre 2017 présente les principales mesures concernant les cotisations et contributions modifiées au 1er janvier 2018.

 

Plafond de la Sécurité sociale pour 2018

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe le plafond pour 2018. La valeur annuelle est fixée à 39 732 € ; la valeur trimestrielle à 9 933 €; la valeur mensuelle à 3 311 € ; la valeur par quinzaine à 1 656 € ; la valeur hebdomadaire à 764 €; la valeur journalière à 182 € et la valeur horaire à 25 € pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2018. Voir Alerte JURIXIM du 11 décembre 2017

 

ACTUALITES DE LA DSN

 

Agenda déclaratif 2018

Une actualité du site DSN-info.fr du 8 décembre 2017 publie l'agenda déclaratif de la DSN (dates d'échéances déclaratives) pour l'année 2018.

 

DSN : déclarations

Une actualité du site DSN-info du 11 décembre 2017 décline une série d’informations relatives à la déclaration de la :

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage ;

Participation des employeurs à la formation continue des CDD ;

Participation à l'effort de construction (PEEC) ;

Participation à la formation professionnelle.

 Une actualité du site DSN-info.fr du 7 décembre 2017 apporte des précisions quant à la déclaration des heures supplémentaires structurelles et aléatoires.

 

 ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

  

Neutralité religieuse dans l’entreprise : conditions

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation tire les conséquences en droit français des deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la CJUE, en ce qui concerne la liberté de religion dans l’entreprise. Une note explicative détaille les conditions à respecter par l’employeur souhaitant interdire le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 13-19855).

 

Harcèlement commis par un salarié : l'employeur peut obtenir des dommages et intérêts

Lorsqu’un salarié est déclaré coupable pénalement d’un délit de harcèlement, l’employeur peut se constituer partie civile aux fins d’obtenir réparation du dommage directement causé dès lors que, en outrepassant les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus pour commettre ces faits, le salarié avait terni l’image de la société auprès de ses autres salariés (Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85161).

 

Protection AT-MP : défaut de visite de reprise et licenciement nul

Le salarié dont le contrat est suspendu en raison d'un accident de travail bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail prévue par l'article L. 1226-9 du Code du travail. Cette protection ne prend fin qu'à l'issue de la suspension du contrat, soit à la suite de la visite de reprise. En l'absence de visite de reprise, le licenciement pour faute grave prononcé en raison de l'absence d'un salarié doit être requalifié en licenciement nul et non sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 nov. 2017, n°16-22939).

 

Inaptitude d’origine non professionnelle : indemnité de licenciement et Incidence du préavis

Aux termes de l’article L. 1226-4, al. 3 du Code du travail, la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement versée en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-13883).

 

Prestation de service et prêt de main d’œuvre à but lucratif

Ne constitue pas une opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif la mise à disposition d’un salarié lorsque, d’une part, ce dernier détient une compétence particulière dans le but d’apporter un savoir-faire d’une technicité spécifique dans le cadre d’une prestation de service, et, d’autre part, il demeure subordonné à son employeur auquel il s’adresse concernant ses congés, son salaire ou ses formations (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-21440).

 

 RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

 

Smic au 1er janvier 2018 : un rapport d'experts contre un "coup de pouce"

En application d'une loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1er janvier. Dans son rapport remis le 5 décembre à la Commission nationale de la négociation collective (Cnnc), le groupe d’experts recommande de s'abstenir de tout "coup de pouce" et préconise également une réforme du mode de calcul du Smic, avec deux options : indexer le Smic sur l’inflation seulement, ou supprimer toute règle d’indexation obligatoire. Le niveau de la revalorisation du Smic pour 2018 sera annoncé d'ici le 20 décembre précise le ministère.

 

 

Publications

LA LETTRE JURIXIM exprime la vigilance de l’engagement entrepreneurial sur les sujets importants du moment

FLASH INFO informe le Dirigeant d’Entreprise des sujets d’actualité juridique et sociale qui concernent directement son activité

FLASH ALERTE souligne au fil de l’eau les questions ponctuelles qui nécessitent l’attention ou la mobilisation du responsable d’Entreprise

FLASH EVENEMENT informe le Dirigeant sur les évènements et manifestations organisés par JURIXIM susceptibles de l’intéresser

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